CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site internet
PECASSE.BE (la « Plateforme »)
Est une initiative de :
PECASSE SA
Chaussée Verte 104
4470 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE
N° d’entreprise (TVA) : BE426.837.810
E-mail : chaussures.pecasse @gmail.com
Téléphone : +32 (0)4/275.10.25
(PECASSE SA ou le « Vendeur »)
1. Application :
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de produits sur la Plateforme par un Utilisateur (« Client »).
Les conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Toute confirmation de commande entraine l’acceptation des présentes conditions générales.
PECASSE SA se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.
2. Produits :
Par l’intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant les produits vendus, sans que les photographies n’aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreur ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Si un ou plusieurs produits commandés étaient indisponibles, malgré nos efforts pour actualiser l’état de disponibilité des produits sur notre site, PECASSE en informera l’Acheteur par e-mail. Le Client aura ensuite la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande par voie électronique.
3. Prix :
Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne. Ils sont libellés en euros, TVA comprise et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison.
Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le montant total de la commande (TTC) et, le cas échéant, des frais de livraison sont indiqués avant validation finale du bon de commande.
4. Commande :
Le Client sélectionne sur le site PECASSE les articles qu’il souhaite commander.
Le Client remplit un bon de commande en ligne au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant ce formulaire, le Client accepte le prix et la description des produits.
Le Client devra s’enregistrer en fournissant une adresse de courrier électronique ainsi qu’une adresse de livraison et une adresse de facturation valides. Tout échange avec le Vendeur devra se faire au moyen de cette adresse de courrier électronique.
Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les CGV.
De plus, le Client devra sélectionner le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client.
5. Paiement :
Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu’à la réception du paiement intégral de la commande.
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Les informations bancaires ne sont jamais en notre possession ; les transactions bancaires étant traitées directement et de manière sécurisée par nos partenaires de paiement.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
6. Livraison :
La livraison est faite après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits sont envoyés par PECASSE à l’adresse communiquée par le Client sur le formulaire en ligne. Les frais supplémentaires dus suite à des informations incomplètes ou erronées par le Client lui seront facturés.
La livraison et le retour sont gratuits à partir d’un montant d’achat de 50 euros TVAC. Les retours pour les articles achetés à prix réduits sont payants.
Les tarifs pour la livraison et le retour des commandes en dessous de 50 euros ou pour les retours des articles à prix réduits sont les suivants :
Poids entre 0 et 2000g 5.99 €
Poids entre 2001 et 5000g 6.52 €
Poids entre 5001 et 10000g 7.25 €
La livraison s’effectue suivant 2 méthodes :
- Livraison à l’adresse du Client via la poste belge. Le délai de livraison variera entre 3 jours et 1 semaine, après réception du paiement.
Un numéro de suivi sera communiqué au Client par e-mail dès que la commande sera remise au transporteur. - Enlèvement dans notre magasin de SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE. Nous enverrons un e-mail au Client dès que son colis sera prêt.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leurs non-respects ne pourront en aucun cas justifier une demande de dommages et intérêts de la part du Client ni une résiliation de la commande.
7. Vérification de la livraison :
A la réception des produits, le Client vérifie le bon état de la marchandise livrée.
Si un ou plusieurs produits commandés sont manquants ou abîmés, le Client doit formuler les réserves nécessaires au moment de la livraison et immédiatement en faire part au Vendeur.
La vérification est considérée comme effectuée dès que le Client a réceptionné la commande sans émettre de réserve.
Si le Client constate une erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications notifiées sur le bon de commande, il est tenu d’en informer le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison.
Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
8. Retours et échanges :
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
Si la commande ne convient pas au Client, il dispose de 14 jours calendrier à compter de la réception de sa commande pour annuler son achat et le retourner au Vendeur.
Dans ce délai, le Client doit informer le Vendeur par écrit qu’il souhaite annuler son achat : par e-mail ou via le formulaire de retour ou d’échange.
Le Client peut effectuer une seule demande de retour ou d’échange en ligne par commande. Si sa commande comporte plusieurs articles, le Client doit sélectionner tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.
Les retours sont gratuits pour la Belgique (1 seul retour par commande).
Le Client a le choix entre 2 méthodes de retour ou d’échange:
- Dépôt du colis par ses soins à la poste ou en relais bpost. Nous enverrons au Client une étiquette de retour prépayée par e-mail.
- Dépôt du colis dans notre magasin de SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE.
Etat des articles retournés :
Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine, avec les étiquettes d’origine.
Le colis doit être soigneusement emballé afin d’éviter la perte ou la détérioration d’un article pendant le transport
Toute réclamation ou tout retour non effectué dans les règles et les délais définis ci-dessus ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
9. Garanties :
Le Client dispose d’une garantie légale de conformité de 2 ans.
Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après la constatation de celui-ci.
En tout état de cause, si l’article est endommagé suite à un usage inapproprié ou un mauvais entretien, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. De même, si le client a essayé de réparer lui-même l’article, il ne pourra pas se prévaloir de la garantie.
10. Droit de rétractation :
Le Client (consommateur) pourra faire valoir son droit de rétractation légal dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison du bien.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien. Les retours sont gratuits dans la limite d’un retour par commande, à l’exception des articles « soldés ».
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, avec un emballage complet et en état de vente. Les chaussures ne peuvent être essayées qu’à l’intérieur d’un bâtiment et sur une surface propre. Les articles salis par le Client ou usagés ne seront pas repris.
Pour assurer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ; par voie postale ou par E-mail à l’adresse chaussures.pecasse@gmail.com ou en utilisant le formulaire en ligne.
Modèle de formulaire de rétractation :
PECASSE SA
Chaussée Verte 104
4470 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE
N° d’entreprise (TVA) : BE426.837.810
E-mail : chaussures.pecasse@gmail.com
Téléphone : +32 (0)4/275.10.25
Nous notifions par la présente notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
11. Retour et remboursement :
L’envoi du retour depuis la Belgique est gratuit. Le Client doit coller l’étiquette de retour à l’extérieur du colis, puis déposer le colis dans un bureau de poste pour qu’il soit expédié aux frais du vendeur. Pour toutes les autres modalités de retour, tous les frais incombent au client lui-même
Chaque retour d’article sera accepté. Après le traitement du retour et la vérification de conformité de celui-ci, le Vendeur effectue un remboursement en faveur du Client en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
12. Force majeure :
Si le Vendeur se voit empêché d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties du contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie.
13. Protection de la vie privée :
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard de données à caractère personnel, les données personnelles demandées au Client pour la création de son compte client sont destinées exclusivement à un usage interne par le Vendeur. Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers ou revendues.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modifications, de rectification et d’opposition à ses données personnelles.
14. Propriété intellectuelle :
Tout ce qui constitue le site du Vendeur, y compris la technologie utilisée, est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le droit d’auteur. Les utilisateurs disposant d’un site Web propre qui souhaitent, même pour un usage purement personnel, installer un lien automatique entre leur propre site et la page d’accueil du site du Vendeur, doivent demander l’autorisation expresse du Vendeur à cette fin.
15. Nullité et intégralité :
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Conditions Générales et le récapitulatif de Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévaudront.
16. Loi applicable et juridiction compétente :
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de différend et, à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Vendeur.
